Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Allocation de repas

L’employé communal en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de 14%, est fixé à 204,- euros par mois, tout comme celui du fonctionnaire d’Etat, voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, article 17.

Les employés communaux.

Le montant net d’une allocation de repas, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de 14%, est fixé à 204,- euros par mois. Elle est versée mensuellement, ensemble avec le traitement, par l’Administration du Personnel de l’Etat. Elle n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèce, analogue ou comparable. L’allocation de repas, n’ouvrant pas droit à pension, est exempte de cotisations d’assurance sociale.  

Aucune allocation n’est due pendant le congé de récréation. A cet effet, il n’est pas versé d’allocation avec la rémunération due pour le mois d’août, respectivement pour les mois de juillet et août pour les enseignants et les membres de la magistrature. 

De plus, aucune allocation de repas n’est versée pendant les périodes de congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix, etc.  

Pour l’employé communal bénéficiant d’un service à temps partiel, l’allocation est réduite proportionnellement à sa tâche.

L’employé communal qui entre en service ou qui quitte le service communal au courant du mois, reçoit autant de 20ièmes de l’allocation qu’il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l’allocation ne puisse dépasser 204,- euros. 

Les employés communaux classés dans les sous-groupes de l’enseignement sont assimilés aux fonctionnaires nommés à une fonction enseignante.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 27.3.2019