Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Allocation de fin d'année

L’employé communal en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année (13ème mois) égale à son traitement de base du mois de décembre.

Les employés communaux en activité de service provisoire ou définitif.

Le montant de l'allocation de fin d'année est égal à 100 % de l’indemnité de son salaire de base dû pour le mois de décembre, payable avec l’indemnité du mois de décembre.

Pour l’employé communal entré en service ou quittant le service en cours d’année, l’allocation de fin d’année est proratisée en fonction du nombre mois de travail prestés.

L'allocation de fin d’année ouvre droit à pension, sauf pour les employés communaux engagés avant le 1er janvier 1999.

Pour l’employé communal bénéficiant, pendant l’année à laquelle l'allocation de fin d'année se rapporte, d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, elle est calculée sur base du traitement du mois de décembre ou, à défaut, du traitement du dernier mois presté, et proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence.

Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels un trimestre de faveur, un traitement d’attente, une pension spéciale ou une indemnité de préretraite est payé.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018