Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Délégué à l'égalité

Le délégué à l'égalité entre femmes et hommes est un représentant du personnel œuvrant dans les communes où il n'y a pas de délégation du personnel. Il a pour mission de veiller à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines visés par les dispositions ad hoc du Code du travail - Chapitre Premier  « Principe de l’égalité de traitement », articles L. 241-1 suivants notamment en matière d’accès à l’emploià la formation, à la promotion professionnelle ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de  travail. 

Dans les communes qui disposent d’une délégation, celle-ci exerce les droits et obligations du délégué à l’égalité entre femmes et hommesElle désigne en son sein un délégué (m/f) à l’égalité entre femmes et hommes.

Est admissible comme candidat tout agent de la commune revêtant le statut de fonctionnaire ou d’employé communal 

Le délégué à l’égalité est choisi par le conseil communal parmi les agents ayant posé leur candidature.  

À défaut de candidat, le conseil communal détermine parmi le personnel remplissant les conditions de nomination pré-mentionnées la personne qui assumera ces fonctions.  

Une nomination définitive est un prérequis. 

La durée du mandat du délégué à l’égalité est de 5 ans. Le mandat est renouvelable. 

Sans préjudice des attributions que peuvent lui confier d'autres dispositions légales, le délégué à l'égalité a pour mission notamment de  

  • formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès de la commune, du syndicat de communes ou de l’établissement public placé sous la surveillance des communes et plus particulièrement l'accès à l'emploi et le recrutement dans les services, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail  

  • proposer au collège des bourgmestre et échevins des actions de sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes  

  • donner des consultations à l'intention du personnel    

  • présenter des réclamations individuelles ou collectives au collège des bourgmestre et échevins de la ou des personnes qui s'estiment traitées de façon inégale, à condition de disposer de l'accord écrit de la ou des personnes concernées  

  • veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel et professionnel à l'occasion des relations de travail, proposer au collège des bourgmestre et échevins toute action de prévention qu'il juge nécessaire dans ce domaine, assister et conseiller les agents ayant fait l'objet d'un harcèlement sexuel ou moral à l'occasion des relations de travail  

  • émettre un avis sur les horaires de travail à appliquer  

  • émettre un avis sur toute demande de service à temps partiel et de congé pour travail à mi-temps  

  • se concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre de l'Intérieur, avec les autres délégués en vue de la mise en place coordonnée d'actions positives dans le secteur public communal 

Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité est tenu au respect de la confidentialité des faits dont il a eu connaissance et ne peut les divulguer qu'à condition d'y avoir été autorisé par écrit par la personne en cause.  

En vue de pouvoir s'acquitter de ses tâches, le délégué à l'égalité se voit accorder une dispense de service de 4 heures par mois et pourra bénéficier d'une formation.   

II a le droit de collaborer librement et directement avec le personnel de la commune, du syndicat de communes ou de l’établissement public placé sous la surveillance des communes dont il relève.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018