Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Organisation de la délégation

L'organisation de la délégation est encadrée par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant sa désignation, sa composition et son fonctionnement. 

Les délégués du personnel. 

L’employé communal ayant été élu ou nommé délégué du personnel ou suppléant. 

Pour les matières où l’avis de la délégation du personnel est obligatoire, la délégation doit être consultée dès le stade de l’élaboration du texte et doit recevoir la documentation existante complète, pour autant qu’elle n’ait pas un caractère secret. 

Le collège des bourgmestre et échevins tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la délégation du personnel lui soumet. La délégation du personnel et le collège des bourgmestre et échevins sont tenus de rechercher dans tous les cas des solutions susceptibles de tenir compte tant des intérêts du personnel que des intérêts du service et du public. 

Si aucune solution n’est trouvée, lministre de l’Intérieur décidera définitivement et sans recours. 

Si, dans un délai supérieur à 15 mois précédant le renouvellement normal des délégations de personnel dans les communes, une commune procède à la création d’une délégationdes élections auront lieu suivant les dispositions du règlement en vigueur, à une date à fixer par le ministre de l’Intérieur.   

Cette procédure sera également applicable lorsque l’augmentation de l’effectif d’une commune entraîne l’installation obligatoire d’une délégation avant la date fixée par le ministre de l’Intérieur. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018