Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Logement de service

Certains fonctionnaires communaux se voient assigner un logement de service pour raisons de service.  

Les fonctionnaires communaux occupant un logement de fonction. 

Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné pour raisons de service. 

Le fonctionnaire qui occupe un logement de service doit payer un loyer normal ainsi que les frais accessoires du logement  

Lors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispositions légales en matière de baux à loyer ; toutefois, il ne peut dépasser 20 % du traitement du fonctionnaire.  

Les décisions relatives à l’attribution ou au retrait du logement de service sont prises par le collège des bourgmestre et échevins alors que celles relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises par le conseil communal. 

Lorsque la commune met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service, le bail est soumis aux règles du droit commun. 

Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de la commune, des prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction, ces prestations donnent lieu à rémunération sur la base des dispositions de l’article 25 dstatut général des fonctionnaires communaux, voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, article 28, paragraphe 6.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018