Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Protection

Le fonctionnaire et sa famille bénéficient d’une protection globale par la commune pour l’exercice de sa fonction. Le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité communale et de l’autorité supérieure.  

Les fonctionnaires ainsi que leurs familles. 

Les obligations pour la commune en matière de protection du fonctionnaire peuvent être résumées comme suit, pour l’essentiel : 

  • protection de la santé dans l’exercice de ses fonctions, notamment par des contrôles périodiques  et le respect des normes sanitaires  

  • contrôles médicaux par le médecin du travail  

  • prise de mesures appropriées pour garantir la sécurité  

  • protection du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire contre tout outrage, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l’objet en raison de sa qualité 

  • protection contre tout acte d’harcèlement sexuel et tout acte d’harcèlement moral à l’occasion des relations de travail  

  • dédommagement du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire qui subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions sous certaines conditions  

  • protection contre toute obligation émanant de qui que ce soit pour conseiller ou seconder un parti politique ou un syndicat  

  • protection de l’accès aux données à caractère personnel limité, contrôlé et sécurisé. 

Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d’autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Cette réclamation est soumise à certaines conditions de forme. 

L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où ce dernier est déjà saisi de l’action publique (voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 10 « Protection du fonctionnaire », articles 36 – 41bis.).

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018