Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Suppléments personnels

Dans certains cas de figure, un supplément personnel est accordé à l’employé communal, notamment pour compenser d’éventuelles différences d’indemnité.

Les employés communaux.

Cas de figure permettant de bénéficier du supplément personnel en matière d’indemnité :  

  • L’employé dont l’indemnité allouée au début de carrière est inférieure à 150 points indiciaires, bénéficie à partir de cette date d’un supplément d’indemnité de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d’autant de points que le total de l’indemnité et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires. (voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, article 28, paragraphe 2)
  • L’employé communal de l’« Administration générale » classé au dernier grade de son sous-groupe d’indemnité et qui a accompli au moins 20 années de service depuis le début de carrière, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son 55ème anniversaire, d’un supplément d’indemnité personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière (y compris les allongements de grade prévus) et son indemnité actuelle.

Par grade de fin de carrière, on entend le grade du sous-groupe d’indemnité accessible à l’employé compte tenu des conditions d’examen prévues pour ce sous- groupe. Toutefois, le bénéfice du supplément d’indemnité personnel est réservé à l’employé ayant passé avec succès l’examen de carrière.

Le supplément d’indemnité personnel diminue au fur et à mesure que l’indemnité augmente par l’effet d’avancement en échelon ou d’avancement en grade. (voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, article 35)

Pour le fonctionnaire communal ou le fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire de l’État ou l’employé de l’État qui est engagé en qualité d’employé communal, les temps de service ainsi que l’examen de promotion réussi dans l’une de ces qualités sont mis en compte pour le calcul de la nouvelle indemnité ainsi que pour le calcul des avancements en échelon et en grade.

Si l’indemnité de base est inférieure à son ancien traitement, à son indemnité de stage ou à son indemnité d’employé, l’employé communal bénéficie d’un supplément personnel d’indemnité égal à la différence entre l’indemnité de base et son traitement, son indemnité de stage ou son indemnité d’employé antérieurement perçu. (voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, article 28, paragraphe 3)

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Dernière mis is à jour 10.12.2018