Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé d'accompagnement

Le congé d’accompagnement est le congé spécial accordé à l’employé communal pour assurer l’accompagnement d’un proche en fin de vie   

L’employé communal dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire souffre d’une maladie grave en phase terminale. 

Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué au plus tard le premier jour de son absence. 

La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables par cas et par an.  

Ce congé peut être fractionné. L’employé communal peut notamment convenir avec le collège des bourgmestre et échevins d’un congé d’accompagnement à temps partiel ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée proportionnellement.  

Le congé d’accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.
 

Le congé d’accompagnement ne peut être attribué qu’à une seule personne sur une même période. Toutefois, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes se partagent l’accompagnement de la personne en fin de vie, elles peuvent bénéficier chacune d’un congé d’accompagnement à temps partiel, sans que la durée totale des congés alloués ne puisse dépasser 40 heures.  

La période du congé d'accompagnement est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. 

A la demande du collège des bourgmestre et échevins, l’employé communal doit prouver que les différentes conditions pour l’obtention du congé d’accompagnement sont remplies. 

L’absence du bénéficiaire du congé d’accompagnement est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie grave en phase terminale de la personne en fin de vie et la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020