Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé de compensation

Le congé de compensation est un congé supplémentaire au congé général compensant la prestation d’heures de service pendant les heures de chômage général et celle dheures supplémentaires autorisées en cas d’urgence ou de surcharge exceptionnelle de travail. 

 

L’employé communal appelé à être de service pendant les heures de chômage général et à fournir des heures supplémentaires autorisées en cas d’urgence ou de surcharge exceptionnelle de travail

Avoir presté des heures supplémentaires ou avoir été appelé au service pendant des heures de chômage général. Avoir presté des heures supplémentaires ou avoir été appelé au service pendant des heures de chômage général. 

Le congé de compensation est accordé à l’employé communal sur demande à adresser au collège des bourgmestre et échevins ou au chef de service délégué à cet effet.  

La durée du congé de compensation est fixée en proportion des heures supplémentaires effectuées ou des heures de service prestées pendant les heures de chômage général. 

Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de 8, elles sont compensées moyennant un congé de compensation ; si ce total mensuel est supérieur à 8, les 8 premières heures sont compensées moyennant un congé de compensation et le restant est indemnisé, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 2bis « Développement professionnel du fonctionnaire », article 21.

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de la semaine pendant lequel l’employé communal  

  • n’aurait été obligé de prester, ce dernier a droit à un jour de compensation qui devra être accordé dans un délai de 3 mois  

  • aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d’heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre d’heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre d’heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.  

Toutefois, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation moyennant la prise de congés dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, les heures supplémentaires sont indemnisées intégralement. 

Les heures pour lesquelles l’employé communal a touché ou touche une indemnité spéciale ne donnent pas droit à un congé de compensation. 

Le collège des bourgmestre et échevins peut fixer des jours de congé de compensation collectifs, en précisant les catégories des employés communaux auxquelles ils s’appliquent. 

Si le fonctionnement du service ne permet pas l’allocation de congé de compensation dans le délai prévu de 3 mois, ce délai peut être prorogé jusqu’au 31 décembre de l’année de congé. Les jours fériés des mois de novembre et de décembre peuvent cependant être récupérés jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année suivante.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020