Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Prime de brevet de maîtrise ou de doctorat en science

Les fonctionnaires communaux détenant un doctorat en sciences ou un brevet de maîtrise, peuvent bénéficier d’une prime sur leur rémunération sous certaines conditions.  

Les fonctionnaires communaux détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d’un doctorat, inscrit au registre des titres déposé́ auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions. 

La détention d’un brevet de maîtrise ou d'un diplôme de doctorat, inscrit au registre des titres déposé auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions. 

Les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant de la rubrique « Administration générale », détenteurs d’un brevet de maîtrise ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d’une prime correspondant à 10 points indiciaires. 

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 détenteur d’un diplôme de doctorat ou qui obtiennent ce titre au cours de l’exercice de leurs fonctions, la prime correspond à 20 points indiciaires à condition que le diplôme en question constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé.   

Les décisions d’octroi de la prime de doctorat précitée sont prises par le conseil communal, sur demande du fonctionnaire concerné et sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, accompagnée d’une description du poste et du diplôme de doctorat. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018