Les employés communaux.

Avoir fini son service provisoire.

Lorsque l'employé communal est nommé, les périodes passées avant cette nomination, abstraction faite des périodes de service provisoire/stage, lui sont bonifiées pour le calcul de son traitement initial, sur la base suivante :

• pour la totalité (100 %) du temps passé au service des communes s’il a occupé une tâche complète ou plus de la moitié d’une tâche complète ;

  Sont assimilés au service des communes :

  - une occupation au service de la Couronne, de l’État, des syndicats de communes, des établissements publics et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,

  - des périodes passées comme volontaire de Police ou comme volontaire de l’Armée,

  - des périodes passées au service d’une institution de l’Union européenne, d’une institution auprès d’un État membre de l’Union européenne identique ou similaire à l’une de celles énumérées ci-avant ou d’une organisation internationale de droit public ;

• pour la moitié du temps passé au service des communes ou auprès d’un organisme y assimilé mentionné ci-dessus s’il a occupé la moitié ou moins d’une tâche complète ;

• pour la moitié (50 %) du temps d’activité rémunérée auprès du secteur privé ou d’une organisation internationale de droit privé.

Toutefois, si l'employé communal peut faire valoir une expérience ou des connaissances professionnelles spéciales et des qualifications particulières acquises pendant ces périodes d’affiliation et en relation étroite avec le profil du poste brigué, la bonification peut être accordée jusqu’à concurrence de la totalité de ces périodes.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée. Pour la détermination des périodes passées avant la nomination définitive, les dates qui tombent à une date autre que le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant.

Le temps que l'employé communal a passé dans un groupe d'indemnité inférieur à son groupe d'indemnité normal, faute de remplir les conditions d’admission pour le groupe d'indemnité normal, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.

• Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime et les indemnités des employés communaux

• Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, article 5

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