Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Restitution de traitements - erreurs matériels

L’employé communal qui a indûment touché des rémunérations suite à une erreur matérielle de l'administration, est tenu de les restituer dans leur intégralité.

Les employés communaux.

Erreur matérielle de l'administration dans le calcul de l’indemnité du fonctionnaire communal.

Si les éléments de calcul de l’indemnité se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration, l’indemnité est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement de l’employé communal.

Par erreur matérielle de l'administration, il y a lieu d'entendre notamment:

  • l'établissement erroné de la carrière
  • l'allocation d'échelons et de majorations de l'indice ou de primes non dues
  • l'application erronée de la valeur du point indiciaire
  • le calcul erroné d'indemnités ou d'accessoires de rémunération
  • l'attribution erronée de grades, d'allongements de grade ou de promotions.

Le collège des bourgmestre et échevins peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution dans leur intégralité de prestations indûment touchées est obligatoire si l’employé communal a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.

Une dispense de remboursement est accordée d’office lorsque le solde total à rembourser, constaté depuis un an au moins, accuse un montant inférieur ou égal à 25 euros. Aucune récupération de rémunérations indûment touchées à quelque titre que ce soit n'est faite par la commune après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du paiement du montant indu.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018