Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé pour raisons familiales

Ce congé spécial est accordé aux employés communaux ayant à charge un enfant de moins de 18 ans accomplis nécessitant la présence de l’un de ses parents en cas de maladie grave, d’accident et de cas assimilés.

Les employés communaux masculins et féminins en activité de service et ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans accomplis. 

L’employé communal est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci qui est en général son chef hiérarchique. 

Dans tous les cas, la remise d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence du bénéficiaire auprès de son enfant et la durée dcongé pour raisons familiales est obligatoire. 

Est considéré comme enfant à charge, l’enfant né dans le mariage, l’enfant né hors mariage et l’enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique d’un des parents

La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit :

  • douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ;
  • dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ;
  • cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

Sur avis conforme du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, la durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée dans le cas d’un enfant atteint d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle. 

Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.  

La limite d’âge de 18 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire.

Dans ce cas, la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020