Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Frais de déménagement

Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires.

Les fonctionnaires communaux amenés à changer de logement ou de résidence dans l’intérêt ou en raison du service.

Un fonctionnaire déplacé pour des raisons de service et dont le déplacement nécessite un changement de résidence ou de logement à l’intérieur du pays, a droit au remboursement des frais de déménagement proprement dits ainsi qu’à l’allocation de l’indemnité forfaitaire, destinée à couvrir tous les autres frais accessoires du déménagement. Cette indemnité est majorée pour chaque enfant vivant au foyer du bénéficiaire.

Un fonctionnaire envoyé en mission prolongée à l’étranger a également droit au remboursement des frais réels occasionnés par le déménagement ainsi que des autres frais accessoires, sur production d’une déclaration appuyée de pièces justificatives.

Les raisons de service sont présumées si le déménagement est effectué dans un délai de 6 mois suivant le déplacement.

Les frais de déménagement proprement dits comprennent: les frais de démontage, de chargement, de transport, de déchargement et de montage du mobilier, y compris l’emballage et le déballage ainsi que les frais résultant de la transformation inévitable d’appareils électriques et à gaz.

Ces frais de déménagement et les frais accessoires sont remboursés d'après les taux, tarifs et modalités prévus pour les fonctionnaires communaux et sur présentation d’une déclaration appuyée de factures quittancées, vérifiées et certifiées exactes par le chef de l’administration. Les décisions y afférentes sont prises par le collège des bourgmestre et échevins, le président du syndicat de communes ou le président de l'établissement public placé sous la surveillance d'une commune intéressée, voir Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux, article 1.

Au-delà de l’indemnité forfaitaire, chaque membre du ménage a droit, en outre, à des frais de transport.

Si le déplacement a eu lieu pour des convenances personnelles à la demande de l’employé ou s’il résulte de l’application d’une mesure disciplinaire, l’indemnité de déménagement, les frais de déménagement et les frais de route ne sont pas dus, voir Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État, article 27.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018