Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé sportif

Lemployé communal qui exerce une fonction dans le domaine des sports en qualité de sportif d'élite, de personne indispensable à l’encadrement ou de juge ou arbitre en vue d'assurer la meilleure représentation dans les compétitions internationales, peut bénéficier d'un congé sportif en vue de la préparation et de la participation aux compétitions internationales.  

Les sportifs d’élite et le personnel d’encadrement en nombre limité dans le cadre des manifestations suivantes : 

  • les compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques d’été et d’hiver ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique (COSL) 

  • les compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d’âge auxquelles elles s’adressent 

  • les compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages auxquels les sportifs d’élite sont inscrits par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération et qui ont pour but d’améliorer leurs performances et de parfaire leur préparation. 

Les juges et arbitres dans le cadre des manifestations suivantes :  

  • les compétitions et stages définis ci-dessus 

  • les formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs. 

Les dirigeants techniques et administratifsdans le cadre des manifestations suivantes : 

  • la participation aux réunions, au plan mondial ou européen, des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales 

  • l’organisation au Grand-Duché de Luxembourg des manifestations sportives officielles au plan mondial ou européen et de réunions prévues à l’alinéa précédent 

  • la participation à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs organisés au plan mondial ou européen. 

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges et arbitres doivent : 

  • être affiliés, en qualité d'amateurs, à une fédération nationale agréée  

  • être qualifiés pour représenter le Luxembourg lors des compétitions internationales énoncées ci-dessus.

Les dirigeants doivent exercer au sein du COSL ou d’une fédération agréée une fonction bénévole. 

Pour les compétitions éligiblesil existe une limitation quant au nombre de personnes d'encadrement pouvant bénéficier du congé sportif. 

Le congé sportif est limité à 12 jours par an et par bénéficiaire, sauf dérogations, et à 50 jours ouvrables pour les dirigeants techniques et administratifs. 

Le congé sportif étant considéré comme temps de travail effectif, les employés communaux qui en bénéficient continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Les dépenses occasionnées de ce fait sont à charge de l'Etat. 

Les demandes d’obtention du congé sont introduites en double exemplaire au ministère des Sports, par le COSL ou la fédération nationale compétente, un mois avant la date de l'événement pour laquelle le congé sportif est sollicité et une copie est adressée à l’employeur de l’intéressé. Le formulaire est disponible sur www.sport.public.lu et au guichet.lu. 

Le ministre compétent, après avoir entendu une commission spéciale du conseil supérieur des sports, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.  

Le congé sportif peut être fractionné mais ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel, sauf dérogation. 

L'employeur de l'intéressé a le droit d'exprimer son objection si l'absence de l'intéressé risque d'avoir une répercussion préjudiciable sur son entreprise. Cette objection doit être motivée et adressée à l'intéressé, à la fédération ou le COSL ainsi qu'au ministre des Sports. 

L'octroi du congé sportif est définitif si l'objection de l'employeur n'a pas été stipulée dans les 8 jours suivant la notification de la demande de congé. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020