Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Dossier personnel

Le dossier personnel de l’employé communal contient toutes les pièces de sa situation administrative. 

Chaque employé communal a un dossier personnel.

N'y pourra figurer aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.  

Toute appréciation écrite doit être communiquée en copie à l'intéressé, avant l’incorporation au dossier, et une prise de position éventuelle de l’intéressé est jointe.  

Tout employé communal a, même après la cessation de ses fonctions, le droit de prendre connaissance de toutes les pièces qui constituent son dossier. 

Il est interdit à la commune d’avoir un 2e dossier personnel non accessible à l’intéressé, excepté en ce qui concerne les dossiers de service. 

Le dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l’administration communale, sauf à la demande l’employé communal. 

Les administrations communales sont tenues de délivrer au employé communal une copie de toute délibération concernant la carrière de l'intéressé.  

Le dossier doit contenir les documents suivants ou une copie conforme de ces documents : 

Extrait de l´acte de naissance, certificats d´études et diplômes, certificat de nationalité (si besoin), extrait du casier judiciaire, certificat médical, résultats des examens, délibérations, décisions et correspondance concernant la carrière, certificats relatifs aux cours et stages spéciaux, décisions relatives à la validation des périodes de service antérieures, pièces relatives à la situation de famille de l´employé communal, fiches de traitement, correspondance relative aux congés pour raisons de santé, décision concernant la démission, acte de décès, décision accordant la pension. 

Y sont insérés tous les documents relatifs à des ordres de justification, à des décisions infligeant une peine disciplinaire ainsi que les décisions émises par le conseil de discipline.  

Les pièces du dossier sont insérées par ordre chronologique et énumérées sur un inventaire joint. 

Les peines de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d’office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, l’employé communal n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire. Elles sont alors retirées du dossier et détruites ; elles ne pourront en aucun cas être gardées ailleurs. Un nouvel inventaire doit être dressé. 

Un dossier personnel contenant les pièces relatives à la carrière, au traitement et à la pension de l’employé communal est constitué au ministère de l´Intérieur et auprès de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018