Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé pour raisons de santé

Un tel congé peut être accordé lorsque l’état de santé d’uemployé communal l’empêche par suite de maladie ou d'accident d'exercer ses fonctions professionnelles. 

Les employés communaux souffrant d’une maladie grave ou des suites d’un accident. 

Un employé communal n'étant pas en mesure d’exercer ses fonctions dû à son état de santé défaillant, doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique et solliciter un congé pour raisons de santé.  

Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours consécutifs, lemployé communal a l’obligation de présenter un certificat médical mentionnant la durée de son incapacité de travail, le lieu de traitement (domicile ou hôpital) et, le cas échéant, les heures de sortie autorisées. Le certificat médical prend cours le jour de sa délivrance. 

L’employé communal a également l’obligation de se soumettre aux visites du médecin de contrôle de la Fonction Publique si une telle mesure est ordonnée par le collège des bourgmestre et échevinsmême si la durée du congé sollicité ne dépasse pas 3 jours, voir Règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, article 18. 

Les conditions préalables ne sont pas remplies si l’employé communal a simulé une incapacité de travail, a fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie ou s’est soustrait à une visite du médecin de contrôle. Dans un tel cas, lemployé communal est passible d’une peine disciplinaire. 

Le premier certificat médical ne doit en principe pas dépasser une durée de jours, à moins que la nature de la maladie ou une hospitalisation, ne nécessitent la prescription d’une durée plus longue.  

En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de 5 jours, une nouvelle consultation médicale est de rigueur. 

Si, à l’expiration de son congé pour raisons de santé, l’employé communal n’est pas à même de reprendre sa fonction, il doit en solliciter la prolongation au plus tard la veille du jour où son congé expire, sous peine de se rendre fautif, voir Statut des fonctionnaires communaux - Chapitre 5 « Devoirs du fonctionnaire », article 14, paragraphe 3. 

Si l’employé communal s’absente pendant plus de 3 jours consécutifs sans présenter le certificat médical requis, toute absence est considérée comme non motivée.  

Lemployé communal en congé pour raisons de santé ne peut s’absenter de son domicile ou du lieu où il se trouve en traitement que pendant les heures de sorties autorisées par le médecin traitant, à moins que la sortie ne soit rendue nécessaire par une consultation médicale, un traitement médical ou un traitement hospitalier. 

L’employé communal porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche d’une manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas encore expiré. 

Le collège des bourgmestre et échevins peut faire procéder à une visite de l’employé communal porté malade par le médecin de contrôle de la Fonction Publique, même si la durée du congé sollicité ne dépasse pas 3 jours. 

Lemployé communal éloigné de son service et confiné par mesure prophylactique et sur décision de l’inspection sanitaire à raison d’un risque de contagion, est considéré comme étant en congé pour raisons de santé. 

Le séjour de l’employé communal dans une station de cure, reconnu indiqué par le médecin traitant et le médecin de contrôle de la caisse de maladie, est considéré comme congé pour raisons de santé. Si la nécessité de la cure n’est pas reconnue par le médecin de contrôle, la demande de congé est à assimiler à une demande de congé de récréation.  

Attention :

Le conseil communal est en droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée ayant été en vigueur moins de 10 ans en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raison de santé de l’employé communal qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux. Le collège des bourgmestre et échevins déclenche la procédure de résiliation lorsque, au cours d’une période de 12 mois, l’employé communal a été absent pour raison de santé pendant 6 mois consécutifs ou non. À cet effet, et avant de prendre sa décision, il saisit la Caisse nationale d’Assurance Pension pour qu’elle se prononce sur l’invalidité professionnelle de l’employé communal au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale. Sont mises en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie, même si ces absences ne couvrent pas des journées entières, voir Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, article 7 paragraphe 3. 

 

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Dernière mis is à jour 11.2.2020