Délégations du personnel
Les agents communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Ils ne peuvent toutefois recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi.
Une délégation du personnel est obligatoire dans les communes où l’effectif est supérieur à 14. Elle est facultative s’il y a un effectif de moins de 15 personnes.
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