Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est une forme d’aménagement du temps de travail qui permet à l’employé communal communal d’accumuler et d’épargner du temps afin de l’utiliser de manière différée à un moment de son choix et de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée, dans la limite des conditions légales.

Les employés communaux.

L’octroi du congé épargne-temps est accordé sur demande de l’employé communal par le collège des bourgmestre et échevins, sous condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.

Le compte épargne-temps est tenu en heures et en minutes ; pour les enseignants, il est compté en leçons (une leçon correspond à 2 heures prestées).

On différencie les éléments qui sont automatiquement affectés au compte épargne-temps et ceux que l’employé peut décider d’y affecter sur base volontaire.

Les éléments qui alimenteront automatiquement le compte épargne-temps sont les suivants :

  1. Les jours de congé de recréation non pris durant l’année de calendrier écoulée, au-delà de 25 jours. Ces jours varient en fonction du droit aux congés de l’employé communal, soit :
    • 7 jours par année avant l'âge de 50 ans
    • 9 jours entre 50 et 55 ans
    • 11 jours à partir de 55 ans.
  2. Le solde excédentaire de l’horaire de travail mobile, sachant que les règles et modalités d'application de ce dernier sont fixées au sein de l'entité communale respective.
  3. Les heures de travail excédentaires prestées dans le cadre d’un mode de travail autre qu’un horaire mobile et constatés et accordés par un supérieur.   

À la demande de l’employé communal, les éléments suivants peuvent être affectés sur base volontaire au compte épargne-temps.

  1. La partie du congé de récréation qui n’a pu être accordée à l’employé communal dans l’année en cours à cause d’une absence prolongée pour raisons de santé. Ce congé peut être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante ou être affecté au compte épargne-temps, faute de quoi il sera perdu.
  2. Le congé de compensation, un congé qui compense les premières 8 heures supplémentaires par mois prestées en dehors des plages de travail prévues, sur demande du chef d’administration. (voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 2bis « Développement professionnel du fonctionnaire », article 21)
  3. Les leçons supplémentaires des enseignants à concurrence d’un maximum annuel de 20 % de leur tâche moyenne de l’année concernée.
  4. Le congé de reconnaissance, soit 3 jours de congé par période de référence de 3 années attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.

L’employé communal reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :

  1. Changement d’affectation au sein de son administration.
  2. Changement de fonction s’il accède à un autre groupe de traitement ou assume de nouvelles fonctions au sein de son groupe.  
  3. Détachement, sauf s’il est détaché auprès d’un organisme international. Dans ce cas, le CET est tenu en suspens.
  4. Changement vers une autre entité communale ou étatique. Le CET est alors tenu en suspens sous condition que l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement et ceci jusqu'au moment où il démissionne auprès de son administration initiale.
  5. L’employé communal devient fonctionnaire communal.

Le transfert du CET vers un nouvel employeur public, communal ou étatique, n’est toutefois pas possible.

Le CET est accordé, sur demande de l’employé communal, par le collège des bourgmestre et échevins. Il est à considérer comme période d’activité de service intégrale.

Le compte épargne-temps est utilisé par tranches d’heures et de minutes, sauf pour les enseignants pour lesquels il est géré et utilisé en leçons.  

Le CET est utilisé d’office pour compenser en fin du mois, un éventuel solde négatif.

Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d’une année scolaire.

Le compte épargne-temps n’est soumis à aucune limite temporelle. Toutefois, le solde horaire du compte épargne-temps est limité à 1.800 heures, soit 900 leçons pour les enseignants. Tout excédent est supprimé sans contrepartie.

En cas de cessation définitive des fonctions, le CET est liquidé et une rémunération correspondant au solde du temps épargné est versée à l’employé communal au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable à la valeur du point indiciaire en vigueur au moment du versement de l’indemnité. En cas de décès de l’employé communal, ce versement revient à ses ayants droit. Pour la conversion du solde, 173 heures ou 86,5 leçons de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement ou l’indemnité de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. Cette indemnité ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.

Le solde des congés non pris ou reportés en 2018 ainsi que le solde de l’horaire de travail mobile dont dispose l’employé communal au 1er octobre 2018, sont automatiquement affectés à son CET.

D’éventuels dépassements du seuil de 1.800 heures doivent être utilisés dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur des dispositions légales. A défaut, le solde excédentaire est supprimé sans contrepartie financière.

En cas de cessation des fonctions auprès de son administration avant la fin de la période précitée de 5 ans, le solde est indemnisé sous forme d’une indemnité non pensionnable correspondant au solde du congé épargne-temps.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020