Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Fonctionnement de la délégation du personnel

Les intérêts des fonctionnaires communaux sont défendus par une délégation obligatoire, élue tous les ans dans les communes occupant au moins 15 fonctionnaires et employés communaux. Dans les communes où ce nombre est inférieur, l’élection d’une délégation est facultative. 

Le fonctionnaire ayant été élu ou nommé délégué du personnel ou suppléant.

Est éligible aux fonctions de délégué du personnel, tout fonctionnaire nommé à titre définitif, âgé de 18 ans et en service depuis année auprès de la commune au jour de l’élection. 

L’installation de la délégation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 15 jours qui suit le dernier jour d’affichage du résultat du scrutin ou, en cas de contestation, avant la décision définitive. 

Afin de procéder à l’installation de la délégation, le bourgmestre convoque les membres élus à une assemblée constituante qui doit avoir lieu dans le mois qui suit le dernier jour utile pour présenter les contestations. Si, après l’expiration de ce délai, l’assemblée constituante n’a pas eu lieu, il appartient à la majorité des membres élus de la convoquer dans les 15 jours. 

Les modalités pratiques quant aux missions d'une délégation, à l'installation d'une délégation et à l'exercice du mandat sont reprises intégralement au Statut des fonctionnaires communaux - Chapitre 12 « Droit d’association, représentation du personnel », articles 43 – 47 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux – Chapitre 2 « Fonctionnement et organisation de la délégation ».

Durée du mandat

Le mandat des membres des délégations du personnel est de cinq ans et renouvelable. La perte des conditions d’éligibilité entraîne la perte du mandat, voir Statut des fonctionnaires communaux - Chapitre 12 « Droit d’association, représentation du personnel »,  l’article 43 paragraphe 10. 

Installation de la délégation

Au cours de l’assemblée constituante, la délégation procède à l’élection d’un président et d’un secrétaire, à la majorité absolue et au scrutin secret. Le bourgmestre ou son délégué préside cette première assemblée constituante, assisté par un membre du conseil communal.  Les noms des président et secrétaire de la délégation sont publiés par voie d’affichage dans les services communaux. 

Exercice du mandat

La délégation se réunit en séance ordinaire autant de fois que l’accomplissement de sa mission l’exige, mais au moins six fois par an, chaque fois pendant quatre heures au maximum, pendant les heures de service, moyennant un préavis de quarante-huit heures donné au collège des bourgmestre et échevins, sauf accord sur un délai inférieur. Les réunions de la délégation du personnel ne sont pas publiques et les membres sont tenus au secret des délibérations portant sur des matières confidentielles ou désignées comme telles par le collège des bourgmestre et échevins. 

La commune est tenue de laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et de rémunérer ce temps comme temps de travail.

Le membre de la délégation qui, sans motif légitime, n’aura pas été présent lors de séances consécutives de la délégation pourra, sur proposition de cette dernière, être déclaré démissionnaire par le collège des bourgmestre et échevins et être remplacé. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018