Droits et devoirs

Les droits et devoirs sont les principes guidant le travail du fonctionnaire. Ils établissent des règles de comportement et les devoirs imposés par la fonction.  

Les fonctionnaires communaux ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, y compris le collège des bourgmestre et échevins. Certaines dispositions s’appliquent également au fonctionnaire ayant cessé ses fonctions.  

Parmi les droits du fonctionnaire communal figurent, entre autres, le droit à l’égalité entre hommes et femmes, le droit de consultation du dossier personnel, le droit à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le droit à l’indemnisation de l’employé communal, le droit à la protection, le droit de réclamation, le droit d’association et de représentation du personnel, le droit de grève etc. 
 
Quant à ses devoirs, le fonctionnaire communal doit se tenir consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de sa fonction lui impose. Il a l’obligation de se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs. Il est également responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit aider ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l’exige ; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune de ses responsabilités. Le fonctionnaire est encore tenu de veiller à ce que les agents placés sous ses ordres ou qui sont soumis à une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent. 
     
Parmi ses devoirs figurent également les suivants : 

  • Devoir de réserve, notamment le devoir d’éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de l’exercer, donner lieu à un scandale ou compromettre les intérêts du service public, etc. 

  • Devoir de garder le secret professionnel, soit de ne pas révéler les faits à caractère secret obtenus dans l'exercice de ses fonctions, même après la cessation de ces derniers   

  • Devoir d'intégrité, à savoir, de ne pas solliciter, accepter ou se faire promettre des avantages matériels risquant d'entraîner un conflit avec ses obligations  

  • Devoir de disponibilité, d’indépendance et de neutralité 

  • Devoir de demander une autorisation avant d’exercer une activité accessoire et de déclarer l’activité professionnelle exercée par le conjoint, sauf exceptions 

  • Devoir de présence au travail  

  • Devoir d’abstention de tout harcèlement sexuel et moral.
    Statut des fonctionnaires communaux  – Chapitre 5 « Devoirs des fonctionnaires », articles 11 – 18bis 

En cas de non-respect des « droits et devoirs »le fonctionnaire risque : 

  • un Ordre de justification

  • une procédure d'insuffisance professionnelle
    Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 14bis. « De la commission d’appréciation deperformances professionnelles », l’article 54 

  • une Procédure disciplinaire

Incompatibilité 

La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité de membre du conseil communal de la commune qui l’occupe. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d’office, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 6 « Incompatibilité » article 19.
 

Contestation d’un ordre estimé irrégulier  

Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est irrégulier ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, sauf exceptions, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane.  

Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible.  

Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit. 

Si un ordre risque d’avoir des conséquences graves pour la santé d'autrui, le fonctionnaire concerné peut, selon la jurisprudence, le refuser dans l'immédiat, à condition d'avertir son supérieur par écrit de son refus, voir Statut des fonctionnaires communaux  Chapitre 5 « Devoirs du fonctionnaire », article 11 paragraphe 4.

 

Intérêt personnel susceptible de compromettre son indépendance 

Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer son supérieur hiérarchique.  

Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance du fonctionnaire risque d’être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins, qui peut, le cas échéant, décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 5 « Devoirs du fonctionnaire », article 17.

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Dernière mis is à jour 11.8.2023