Restitution de traitements - erreurs matériels
Le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations suite à une erreur matérielle de l'administration, est tenu de les restituer dans leur intégralité.
Table des matières
Le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations suite à une erreur matérielle de l'administration, est tenu de les restituer dans leur intégralité.
Table des matières