Allocation de repas

Le fonctionnaire communal en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de 14%, est fixé à 204,- euros par mois, tout comme celui du fonctionnaire d’Etat.

Les fonctionnaires communaux. 

Le montant net d’une allocation de repas, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de 14%, est fixé à 204,- euros par mois. Elle est versée mensuellement, ensemble avec le traitement, par l’Administration du Personnel de l’Etat. Elle n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèce, analogue ou comparable. L’allocation de repas, n’ouvrant pas droit à pension, est exempte de cotisations d’assurance sociale.  

Aucune allocation n’est due pendant le congé de récréation. A cet effet, il n’est pas versé d’allocation avec la rémunération due pour le mois d’août, respectivement pour les mois de juillet et août pour les enseignants et les membres de la magistrature. 

De plus, aucune allocation de repas n’est versée pendant les périodes de congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix, etc.  

Pour le fonctionnaire bénéficiant d’un service à temps partiel, l’allocation est réduite proportionnellement à sa tâche.

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l’Etat au courant du mois, reçoit autant de vingtièmes de l’allocation qu’il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l’allocation ne puisse dépasser 204,- euros.

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Dernière mis is à jour 27.3.2019