Allocation de fin d'année

Le fonctionnaire communal en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année (13e mois) égale à son traitement de base du mois de décembre. 

Les fonctionnaires communaux en activité de service provisoire ou définitif.  

Le montant de l'allocation de fin d'année est égal à 100 % du traitement de base dû pour le mois de décembrepayable avec le traitement du mois de décembre.

Pour le fonctionnaire communal entré en service ou quittant le service en cours d’année, l’allocation de fin d’année est proratisée en fonction du nombre mois de travail prestés.   

L'allocation de fin d’année ouvre droit à pension, sauf pour les fonctionnaires communaux engagés avant le 1er janvier 1999. 

Pour le fonctionnaire bénéficiant, pendant l’année à laquelle l'allocation de fin d'année se rapporte, d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, elle est calculée sur base du traitement du mois de décembre ou, à défaut, du traitement du dernier mois prestéet proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence. 

Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels un trimestre de faveur, un traitement d’attente, une pension spéciale ou une indemnité de préretraite est payé. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018