Congé de convenances personnelles

Dans des cas exceptionnels et à sa demande, le fonctionnaire à droit à un congé supplémentaire dit congé de convenances personnelles.

Les fonctionnaires communaux.

Survenance d’un cas exceptionnel non spécialement prévus par le règlement à condition que l’intérêt du service le permette. 

Accord du collège des bourgmestre et échevins, du chef du service ou de son remplaçant, en fonction de la situation. 

Sa durée ne peut dépasser 4 heures sans quoi il sera imputé sur le congé annuel de récréation. 

Le congé de convenances personnelles est de 4 heures maximum. 

 

Dans des cas exceptionnels non spécialement prévus par le présent règlement, le collège des bourgmestre et échevins, le chef du service ou son remplaçant peuvent accorder, si l’intérêt du service le permet, au fonctionnaire un congé de convenances personnelles de 4 heures. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020