Congé de convenances personnelles

Dans des cas exceptionnels et à sa demande, l’employé communal a droit à un congé supplémentaire dit congé de convenances personnelles. 

 

Les employés communaux.

Survenance d’un cas exceptionnenon spécialement prévu par le règlement, à condition que l’intérêt du service le permette.

Accord du collège des bourgmestre et échevins, du chef du service ou de son remplaçant, en fonction de la situation. 

Sa durée ne peut dépasser 4 heures sans quoi il sera imputé sur le congé annuel de récréation. 

Le congé de convenances personnelles est de 4 heures maximum. 

Dans des cas exceptionnels non spécialement prévus par le présent règlement, le collège des bourgmestre et échevins, le chef du service ou son remplaçant peuvent accorder, si l’intérêt du service le permet, à l’employé communal un congé de convenances personnelles de 4 heures 

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Dernière mis is à jour 11.2.2020